Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
I. Conditions générale d'utilisation
Ces conditions générales s'appliquent au site internet www.ppda.be à l'initiative d'
Yves Khordoc,
688 chaussée de Louvain,
1380 Ohain
(N° d'entreprise : 0733.935.553).
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (SGU) s'appliquent à toute visite ou utilisation du site et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur").
En visitant ou utilisant ce site, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissances des présentes SGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
2. Site internet
2.1. Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne.
2.2. Dispositions générales
Yves Khordoc se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre les produits ainsi que le site internet www.ppda.be, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
3. Propriété intellectuelle
Le site internet, mais aussi les textes et illustrations proposés qui le composent sont la propriété de Yves Khordoc et sont protégés, comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Yves Khordoc, est strictement interdite.
4. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation du site internet sont collectées et traitées par Yves Khordoc exclusivement à des fins internes. Yves Khordoc assure à ses utilisateurs qu'il attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'il s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
II. Conditions générales de vente
1. Identité des parties
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur le site internet par un Utilisateur (ci-après "Client") et par le Vendeur, Yves Khordoc.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Yves Khordoc se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2. Boutique en ligne
Par l'intermédiaire de ce site internet (www.ppda.be), le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services sans que les illustrations aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagé de ce fait.
Les produits proposés sont des fiches PDF téléchargeables destinés à des élèves de l'école primaire.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Les prix seront indiqués en euros. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation du bon de commande.
4. Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En ce faisant, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique et ses coordonnées. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement ou tout autre problème et ce, jusqu'à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
5.1. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement (PayPal) destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.
5.2. Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat, le Vendeur transmet au Client une facture de manière électronique.
6. Envoi du produit
Les produits proposés sur le site www.ppda.be seront exclusivement envoyés par voie électronique, via l'adresse électronique fournie par le Client. Aucune livraison par voie postale ne sera proposée et effectuée.
7. Retours et échanges
Etant donné que le produit est un ensemble de fiches PDF, aucun retour ni échange ne sera accepté, et ce ne pouvant prouver qu'une copie n'ait été préalablement réalisée. Ainsi, le Client ne dispose pas du droit de renoncer à la vente, sauf dispositions légales contraignantes contraires.
8. Plaintes
Pour être valables, les plaintes doivent être formulées dans les huit jours qui suivent la date de facturation. Ces plaintes doivent, sous peine de déchéance, être adressées au Vendeur sous pli recommandée dans le délai précité.
9. Compétence
En cas de litiges, le droit belge est d’application et les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents.
10. Respect des droits d’auteur
Sauf exception légale, le vendeur ne peut ni donner en location ni prêter les produits. Pour ce faire, le vendeur devra disposer de l’autorisation écrite explicite du Vendeur. Si le Client loue ou vend les produits sans cette autorisation, il sera condamné de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable à des dommages et intérêts de 250 euros par infraction, sans préjudice du droit d’exiger des dommages et intérêts plus élevés si le dommage encouru est plus important. Sauf les exceptions établies par la loi, les produits et leur contenu ne peuvent, totalement ou en partie, être reproduits, traduits ou adaptés sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, de même que les produits et leur contenu ne peuvent, totalement ou en partie, être communiqués ou transmis au public sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit (notamment, mais pas uniquement, de façon électronique ou mécanique) sans l’autorisation préalable et écrite d'Yves Khordoc.